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MAJI, qui sommes-nous ?

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MAJI : Rassembler, réaliser, transmettre

MAJI, association loi de 1901, créée en juillet 1994, rassemble une centaine d’administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

MAJI a pour objet notamment de concevoir et réaliser un logiciel pour satisfaire les besoins professionnels de ses adhérents.

Ce logiciel est mis en forme et diffusé auprès des professionnels sous l’intitulé MANDRAGORE par J.R.THIEBAUT et J.ZEMRON. Il a été agréé sous le n° 2002/01.

Dans le prolongement de cette démarche, les professionnels adhérents de MAJI souhaitent transmettre aux personnes intéressées les informations dont ils disposent.

MAJI se propose donc, par l’intermédiaire de ce site, de vous faire bénéficier des données gérées par le logiciel, en mettant à votre disposition des informations sur les procédures collectives et les ventes d’actifs.

La liste des professionnels ayant mis leurs informations en ligne est accessible, à droite de l'écran, dans la rubrique " les professionnels en ligne ".

Seuls les professionnels concernés sont habilités à communiquer les informations sur les procédures dont ils ont la charge, MAJI déclinant toute responsabilité à cet égard.

Nos professions

Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont des professionnels libéraux indépendants inscrits sur une liste nationale. (Cf. L.811-1 et L.812-1 du Code de commerce).

L’accès aux deux professions est régi par des conditions de formation initiale, de stage, d’examen professionnel particulièrement sélectif et de moralité.

Cet accès à la profession et l’exercice de l’activité professionnelle s’effectuent sous le contrôle d’une commission nationale d’inscription et de discipline placée auprès du Ministère de la Justice et présidée par un haut magistrat.

Ces professionnels tiennent des juridictions l’essentiel de leurs mandats ou missions et pratiquent leur activité à titre exclusif, ce qui constitue un gage d’indépendance à l’égard des parties en présence.

Ils bénéficient en outre d’un haut niveau de garantie financière tant en responsabilité civile qu’en matière de représentation des fonds.

Leur activité professionnelle leur impose une formation continue régulière, organisée par la profession, et les soumet au contrôle d’un commissaire aux comptes, aux contrôles professionnels organisés par la profession voire à des inspections sous autorité judiciaire.

Ils exercent leur mission avec probité, professionnalisme et humanité.

Nos missions

Différents types de mandats peuvent nous être confiés à titre amiable ou judiciaire, notamment dans le cadre des dispositions du livre VI du Code de commerce.

Prévention des difficultés des entreprises

mandataire ad hoc : le contenu et la durée de la mission ne sont pas régis par les textes, laissant une grande marge d’appréciation au président du tribunal pour répondre aux demandes des entreprises. Exemples de mandat ad hoc : assister une entreprise dans ses négociations avec des créanciers (banques, fournisseurs, caisses sociales ou Trésor public ) dans une restructuration ou un conflit social, dans ses relations avec des clients ou des fournisseurs, pour un changement de contrôle du capital etc...

conciliateur : lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés et n’est pas en état de cessation des paiements, ou depuis moins de 46 jours, intervention sur ordonnance du président du tribunal pour favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise ; la durée de la conciliation ne peut excéder 5 mois.

Dans l’un ou l’autre cas, le professionnel, qui peut avoir été pressenti par l’entreprise et dont les conditions de rémunération ont recueilli son accord, établit un diagnostic de la situation et analyse les difficultés (industrielles, économiques, financières, sociales, juridiques, …), analyse les éléments prévisionnels élaborés par l’entreprise et ses conseils, construit avec eux un plan d’action et arrête une stratégie de négociation. Il invite les parties concernées et assiste l’entreprise dans ces discussions.

Sa pratique de ce type de situation, son indépendance et son professionnalisme constituent pour les interlocuteurs spécialisés (notamment bancaires) un gage de crédibilité, de sérénité, et de loyauté. Il contribue à la recherche d’une solution équilibrée satisfaisante pour l’ensemble des parties.

Les principaux leviers d’un accord pérenne sont l’obtention de délais de paiement (fournisseurs, créanciers fiscaux ou sociaux), la consolidation de concours bancaires, l’obtention de nouveaux concours, l’engagement accru des associés, l’intervention de nouveaux investisseurs, la recherche d’aides publiques ou de subvention, l’élaboration voire la mise en œuvre de mesures de restructuration…

enquêteur : sur désignation du tribunal, pour assister le juge commis, examen de la situation d’une entreprise au regard d’un éventuel état de cessation des paiements.

Traitement des difficultés des entreprises

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal désigne nécessairement un mandataire judiciaire et, selon les cas de manière obligatoire ou facultative, un administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire a pour mission de surveiller, d’assister ou de représenter le débiteur en procédure collective. Il établit un bilan économique et social qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Il met en œuvre d’éventuelles mesures de licenciement pour motif économique. Il se prononce sur la poursuite des contrats en cours. Il est mis en cause dans les instances en cours et intervient, plus ou moins selon sa mission, dans la gestion courante de l’entreprise. Il assiste le débiteur dans l’élaboration d’un plan et les discussions avec les comités de créanciers, ou le substitue à cet effet selon les cas. Le cas échéant, il recherche des solutions de cession de l’entreprise ou de branches d’activité autonomes.

Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances salariales qu’il transmet aux AGS pour avance aux salariés ; il avertit les créanciers d’avoir à déclarer leur créance entre ses mains ; il procède à la vérification des créances, en présence du débiteur ; il propose au juge-commissaire les décisions d’admission et/ou de rejet des créances ; il établit et dépose au greffe le ou les listes de créances ; il soumet aux créanciers les éventuelles propositions de plan de redressement établies par le débiteur, le cas échéant avec l’assistance de l’administrateur judiciaire. En cas de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire est désigné en qualité de liquidateur.

Il prend toutes mesures, dans l’intérêt collectif des créanciers, pour : -sauvegarder les droits des salariés, -appréhender et réaliser les actifs, -assurer le suivi des procès en cours ou à venir mettant en cause l’entreprise, -exercer tous les droits et actions de l’entreprise et le cas échéant, -vérifier les créances déclarées au passif de l’entreprise, -établir l’ordre des créanciers, -et répartir entre les créanciers, en fonction des fonds disponibles et de leur rang.

Lorsque le tribunal adopte un plan de sauvegarde ou un plan de redressement, il désigne un commissaire à l’exécution du plan (l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire), chargé de veiller à son exécution, qui notamment perçoit du débiteur les dividendes selon les modalités arrêtées par le Tribunal et procède à leur répartition.

Administration provisoire Pour pallier une carence des organes de gestion ou en cas de conflit paralysant leur fonctionnement, la juridiction compétente peut désigner un administrateur provisoire dont la mission est d'administrer les biens, en bon père de famille, notamment de régler les créances y afférentes voire, le cas échéant, de procéder au partage (exemple d’administration provisoire de : succession, copropriété, société, association, groupement …).

Autres mandats

séquestre : conservation d’une chose contentieuse jusqu’à l’issue de la contestation (article 1956 et suivants du Code civil) ;

séquestre répartiteur : perception d’une somme d’argent en dehors de toute procédure d’exécution, en vue de sa répartition entre créanciers, hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d’un immeuble (article 1281-1 et suivants du Code de procédure civile) ;

mandataire ad litem : mission de représentation en justice ;

mandataire ad hoc : en dehors du traitement des difficultés des entreprises, un mandataire ad hoc peut être désigné par décision de justice pour convoquer, réunir et diriger une assemblée générale ou plus généralement, pour une mission de représentation ;

liquidateur amiable ou curateur : sur décision judiciaire ou sur désignation conventionnelle par l’organe délibérant, dans le cadre d’une liquidation amiable (dissolution judiciaire ou conventionnelle, expiration de la période de constitution) représentation d’une société ou d’une association pour mener à bien les opérations de liquidation consécutives à sa dissolution, la réalisation des actifs, le paiement des créanciers, le remboursement des apports et le partage d’un éventuel boni.